Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [I] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Dufresne, premier conseiller, M. Bories, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Le président-rapporteur, Signé J.

00420 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCHG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [O] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (03), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey DUFRESNES

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFRESNE

APPELANTE : SARL MACOBE MACOBAT, représentée par son représentant légal Zone Industrielle Petite Cocotte 97224 DUCOS représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME

Daniel X... ... 97214 LE LORRAIN représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Danielle Y... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Béatrice DUFRESNE

juin 2000, 3 juillet 2000 et 16 août 2000, au motif d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ces missions en contrat à durée

caisse faisait valoir, pour justifier l'indu, qu'en vertu des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, les séances de soins infirmiers ne pouvaient être prescrites pour une durée

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'intervention d'une loi nouvelle n'est pas de nature à justifier le caractère excessif de la durée

violation des articles 43-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de X... " la suspension de son permis de conduire pour une durée

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1990, en qualité de journaliste, par la société Le Réveil normand ; qu'un contrat à durée

en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soulignant que l'intéressée, après un premier contrat à durée

déterminée, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi

contrat", manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que "la nature du contrat" ainsi visée n'aurait concerné que sa qualification et non sa durée

de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé de maternité à durée

août 1992, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin; que le 15 octobre 1992, elle a demandé à la juridiction prud'homale de requalifier ces contrats successifs en un seul contrat à durée

de la période ; qu'en rejetant la demande de la SCI, quand il résultait pourtant de ses propres énonciations que le taux de période et la durée de la période ne figuraient pas expressément dans le contrat