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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e7cd58014677402f7c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française nancéienne de pompes funèbres, société à responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993811

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401580_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il fait également valoir que ses deux frères sont de nationalité française et que sa sœur bénéficie d'un titre de séjour en France.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698439

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

recevabilité des recours : Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8dae7

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRET N 208/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00211 Jugement Au fond, origine

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfef

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f18f

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225687_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa36712

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, à la Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 7], en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104979_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

française, de la Martinique et de la Réunion, alors applicable : " Pendant la période de congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre, abstraction faite du traitement indiciaire de base

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64bb734b0d42fcd969e7cf1b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (n° , 3 pages)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400178_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400179_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203278_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, il n'établit pas disposer d'une réelle insertion dans la société française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101271_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

E G, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f799acdc6046d477ebc0d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007299 Débiteur : LIFE PRESTATION (SAS

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193b9cdc6046d47ac5e53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007291 Débiteur : [R] [X] (SARL) [Adresse

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur le mémoire présenté par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300643_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme D, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186026

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

; / dans les départements de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en retranchant trois heures à l'U.T.C. ; / dans le département de la Réunion, en ajoutant quatre heures à l'U.T.C.

Source officielle

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