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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722e7cd58014677402f7c
9 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française nancéienne de pompes funèbres, société à responsabilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993811
1 avril 1998
Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401580_20241115
15 novembre 2024
Il fait également valoir que ses deux frères sont de nationalité française et que sa sœur bénéficie d'un titre de séjour en France.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698439
5 juillet 1985
recevabilité des recours : Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane
Cour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dae7
29 mars 2011
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRET N 208/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/00211 Jugement Au fond, origine
soc
613720a7cd580146773ecfef
14 octobre 1987
Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit
civ1
613723dbcd5801467740f18f
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225687_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022
Pôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa36712
14 janvier 2025
, à la Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 4], à [Localité 5], à [Localité 7], en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes
1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
française, de la Martinique et de la Réunion, alors applicable : " Pendant la période de congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre, abstraction faite du traitement indiciaire de base
Pôle 1 - Chambre 12
64bb734b0d42fcd969e7cf1b
21 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 (n° , 3 pages)
1ère Chambre
DTA_2400178_20260310
10 mars 2026
loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane
DTA_2400179_20260310
2ème chambre
DTA_2203278_20230511
11 mai 2023
Par suite, il n'établit pas disposer d'une réelle insertion dans la société française.
DTA_2101271_20231228
28 décembre 2023
E G, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f799acdc6046d477ebc0d
7 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007299 Débiteur : LIFE PRESTATION (SAS
6a1193b9cdc6046d47ac5e53
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007291 Débiteur : [R] [X] (SARL) [Adresse
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
Sur le mémoire présenté par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen : 4.
DTA_2300643_20240523
23 mai 2024
Mme D, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186026
24 novembre 2003
; / dans les départements de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en retranchant trois heures à l'U.T.C. ; / dans le département de la Réunion, en ajoutant quatre heures à l'U.T.C.
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