Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Fontanès, représentée par Me Moreau, conclut : 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si le tribunal

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 SCP GUILLAUMA PESME Me Alexis DEVAUCHELLE SARL ARCOLE ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : - : N° RG 19

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2024F01523 Expéditions

de a société NATIXIS BAIL, représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 22] Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU

exercice, domicilié de droit en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/02798 Expéditions

INSURANCE COMPANY C / LE CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No Section : No RG : 2006F4722 Expéditions

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Noémie CHARTIER, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE

partiellement à leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs

; que, dès lors, en énonçant que cette réouverture avait été régulièrement ordonnée "quel que soit l'auteur de ce courrier qui est à priori le président ou l'un des juges du tribunal de commerce de Morlaix

20 Décembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN

propres moyens, qu'il est malade et demande à être soigné, qu'il ne reçoit pas son traitement psychiatrique, qu'il veut être changé de CRA, environnement violent, qu'il mange mal, ne peut pas avoir un morceau

avant de profiter de la réfection minimale par la société Blondet de la base de la nouvelle voirie et des clôtures des propriétés mitoyennes pour faire achever la clôture et l'adjonction des nouveaux morceaux

opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder

A a fait l'objet d'une procédure disciplinaire le 21 août 2019 pour la découverte sur lui, le 14 août 2019, d'un morceau de 49 grammes de résine de cannabis.

une période maximum d'un mois ; 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/06912 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YM57 Notifiée le : Expédition à : Maître [P] [J] de la SELARL ELAB AVOCATS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2024 la SCP VALERIE DESPLANQUES la SARL ARCOLE ARRÊT du : 9 JANVIER 2024 N° : - 24 N° RG 21/00872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/04967 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFPJ N° MINUTE : Assignation du : 03 octobre

Le lendemain, lors d’un contrôle de sa cellule a été découvert une arme artisanale composée de plusieurs morceaux de verre entourés de tissu.