Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408483_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour justifier de leur relation maritale, les requérants ont produit l’acte de mariage n° 446 du registre 9 de l’année 2009 établi le 28 décembre 2009 à Mbacke (Sénégal) faisant état de l’union de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
E... et le lien marital l’unissant à Mme C..., les requérants produisent le jugement supplétif n° RPNC 38 423 rendu le 11 février 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462556.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors, d'une part, que ni ses quatre enfants qui vivent en Guadeloupe, ni la mère de ses deux filles avec laquelle il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302064_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2016, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206354_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2005, soit 17 années, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214853_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
mineurs, dont la mère vit également en France et qui seraient privés de l'affection de leur père, ou de leur mère s'il devait les emmener avec lui ; il s'occupe effectivement de ses enfants et vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205327_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2017, qu'il vit maritalement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC004924007
29 septembre 2009
29 septembre 2009
In 2001 his former wife filed a claim with the Łódź District Court for division of the marital property. The proceedings are currently pending before the District Court. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02002_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
résident sur le territoire et qu'au Maroc, il se retrouverait sans logement, ni revenu, le requérant n'établit ni l'ancienneté de son séjour en France, ni l'ancienneté et la stabilité de la relation maritale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300436_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
droit au regard de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prétendue absence d'intention maritale
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sa résidence en France, ni vérifier les motifs de ses séjours hors de France et qu’elle n’a jamais été informée de la règle relative à l’obligation de résidence, d’autre part, qu’elle ne vit pas maritalement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sa résidence en France, ni vérifier les motifs de ses séjours hors de France et qu’elle n’a jamais été informée de la règle relative à l’obligation de résidence, d’autre part, qu’elle ne vit pas maritalement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500308_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sa résidence en France, ni vérifier les motifs de ses séjours hors de France et qu’elle n’a jamais été informée de la règle relative à l’obligation de résidence, d’autre part, qu’elle ne vit pas maritalement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sa résidence en France, ni vérifier les motifs de ses séjours hors de France et qu’elle n’a jamais été informée de la règle relative à l’obligation de résidence, d’autre part, qu’elle ne vit pas maritalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
1 juin 2011
Mais les deux époux ont expressément reconnu dans leurs écritures que leur régime matrimonial est celui du lieu de leur mariage et non de leur vie maritale. Il en est pris acte.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1983540-2089029
12 avril 2007
12 avril 2007
A une date non précisée, la municipalité de Plovdid (la municipalité) entreprit de nettoyer les rives et le lit de la Marica, fleuve qui traverse la ville.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400482_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien n°708 lot 461, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400485_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien n°802 lot 465, situé au 8ème étage de la résidence Le Mariale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400486_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien n° 706 lot 459, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400525_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien n° 704 lot 457, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale
Source officiellePage 112 sur 397