qu'ils ont ouvert droit à raide personnalisée au logement, en application d'une convention prévue à l'article L 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat (Logements conventionnés - PLS).

Les critères d'application d'une convention collective sont d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise et d'autre part, son activité, laquelle constitue l'élément déterminant pour l'applicabilité

sur des parcelles situées sur la commune de Chamagnieu ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamagnieu et de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné une somme de 1 500 euros en application

-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement

ou à temps partiel, au minimum de 30 heures hebdomadaires, à durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable 4 fois, soit 60 mois maximum ; qu'il ne peut être conclu qu'en application

séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

outre celle de 328,13 € au titre des congés payés afférents de ce chef ; ALORS QUE le maintien, sans extension aux autres salariés, des avantages individuels acquis résultant de la mise en cause de l'application

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

EP) et 28,00 euros de majorations ; Que conformément aux dispositions de l'article D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application

La Cour de cassation a précisé que " sous réserve de l'application des conventions internationales et des règlements de l'Union européenne, le déplacement de l'assuré le conduisant à séjourner temporairement

été engagée sans contrat écrit en qualité de psychothérapeute par l'association des CMPP des Yvelines et de l'Essonne ; qu'à la suite de sa mensualisation en janvier 1981, il lui a été attribué en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

La société INVESTISSEMENT & CONSEIL a adressé à la société 3A GROUPE ses factures d'honoraires pour la 3ème année d'application des deux conventions, soit pour un montant de 393.555,16 euros TTC.

posés par l'application de la convention, étant convenu qu'en cas de litige sur l'application d'un article de la convention et si, après délibération de la commission, aucune solution ne se dégageait,

Il s'ensuit que le principe de la demande en paiement de ces frais de déplacement ne peut qu'être retenu comme étant la simple application du droit conventionnel applicable aux rapports de travail des

collective nationale FEHAP est applicable à cette relation contractuelle ; que concernant la date d'application de la convention collective et des conséquences sur les montants des rappels de salaire

    Pour la poursuite de ses fins, conformément à l’article 3 de son statut, la requérante «négocie et conclut des conventions collectives de travail, suit l’application des conventions collectives

; qu'en la condamnant à faire application de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit «convention collective 51 rénovée» sans même rechercher si un agrément ministériel l'avait autorisée à faire application