Greece [GC], no. 31107/96, § 58, ECHR 1999 ‑ II).

  231 du code pénal (CP) combiné avec son article 158   §   1 (paragraphes 31-32 ci ‑ dessous), et qui se voyaient renvoyés en jugement. 18.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 612-1 «   En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre

    En vertu de l'article 212 alinéa 4 du Code pénal, dans la rédaction en vigueur au moment des faits, le fait de faire usage d'un faux dans le but d'acquérir un bien mobilier appartenant à

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

à son encontre sur le fondement de l’article 125 du code pénal. 18.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, telles qu'en vigueur au moment des faits sont ainsi rédigées   : Article D. 262 «   Les détenus peuvent, à tout moment,

3 de la Convention. 57.

, prévue par l’article   122-4, alinéa 1, du code pénal résultant de l’application de l’article   L.

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

loi (paragraphes 54, 57 et 58 ci ‑ dessous).

Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de      l'article 149 du présent code et de l'article 24 du Code pénal.

   Dans ses deux arrêts la Cour de cassation s'est référée à l'article 8 de la Convention et aux articles 9 et 57 du Code civil avant de poser le principe suivant :      &

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. V.

    Le 9 novembre 2007, il introduisit un incident d’exécution fondée sur l’article 670 § 1 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe   49 ci-après).

  Russie , n o 1509/02, §   58, CEDH 2007-III, et Taxquet , précité). 58.

- Surseoir à statuer reviendrait à méconnaître l'absence d'effet suspensif du recours en annulation, tirée des dispositions de l'article 1526 du code de procédure civile.

Kalinitchenko, et de l’accuser, sur le fondement de l’article 136 du code pénal, d’une atteinte à l’égalité des droits dans le chef des requérants. 38.