Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3, 7, 8 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré a dit n'y avoir lieu à annulation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, ainsi que des articles

" que "sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 15, les organisations signataires de chaque convention collective territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 octobre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

unique, son article 8, qui précise les modalités pratiques de représentation du concessionnaire à Chamonix, son article 9, qui prévoit la constitution d'un fonds d'amortissement, son article 10, qui impose

L'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur, dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier

d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 septembre 2010, dispose que le directeur d'établissement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse

ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif (en faveur de Martine Z...) et pris de la violation des articles

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; que selon l'article 7 de l'arrêté

Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (...) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

B A s'est vu retirer la nationalité française par un décret du 29 avril 2022 pris sur le fondement de l'article 23-8 du code civil et dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50 et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la Convention.   2.

procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] à [Localité 8], en tous les dépens, avec application de l'article 699 du même code.

en bénéficiaient conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.