Ce dispositif exclut tout recours de l'organisme social ou de la victime contre l'employeur, hors caractérisation d'une telle faute. 5.

excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, prononçant le divorce aux torts de la femme, a estimé que les faits allégués par celle-ci à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère

code général des Impôts, ne sont pas incompatibles entre elles et peuvent être retenues pour un même fait dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts, comportent des éléments constitutifs

risque anormal à la société ; qu'il a, par ailleurs, été démontré que l'épouse de Jacques Y... collaborait avec son époux ; la prise en charge de ses frais par la société ne présente pas dès lors de caractère

en se réfugiant auprès du mis en examen, circonstance incompatible avec l'idée que des relations sexuelles auraient pu lui être imposées contre son gré; que faute de constatation de cet élément constitutif

légalement prescrit pouvant donner lieu à prorogation ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, cependant que le dépôt desdites conclusions de Mme [Z], intervenu pendant la période protégée, constituait

, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère

, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère

, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère

possibilité d'aboutir à une action de vente similaire dans le cadre de ventes promotionnelles à prix nets ou avec annonce de réduction de prix non chiffrée ; qu'ainsi, les faits et les éléments constitutifs

Le moyen est pris de la violation des articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 9 de la Convention des droits de l'homme, 1

se trouvait elle-même en liquidation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un flux financier entre deux sociétés ne peut présenter un caractère

X... qui avait accepté pendant la durée de son travail de se déplacer ; que la cour d'appel, en estimant que le lieu de travail constituait pour M.

clause de non-concurrence est la contrepartie de la rémunération perçue sans autre précision quant au montant de cette contrepartie, tout supplément de rémunération, dès lors qu'il ne revêt pas un caractère

celui de Toulon ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est mal fondé à soutenir l'incompétence territoriale du tribunal alors que la présente procédure s'est ouverte à son initiative par sa constitution

et financier porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la

chef ; "aux motifs que Joëlle Y... a reconnu avoir fait établir de faux états de frais correspondant à des déplacements fictifs, en accord avec André Z..., et a précisé que dans leur esprit cela constituait

à intervenir déclarant non conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, en ce que ce texte conduit à mettre à la charge de la personne poursuivie une

les comptes entre les parties, l'existence et le montant des sommes non reversées à la SFAC étant établis; "que, selon les premiers juges, Pierre Z... a reconnu avoir activement participé à la constitution

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.