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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
régénération naturelle quand elles sont appropriées ; / 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
et rationnels au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, et qui s'applique également à tous les navires concernés, entraînerait pour les exploitants concernés une charge excessive se traduisant
Pôle social
670eaefd1c3411ff3452874c
15 octobre 2024
satisfaite et ses objectifs ont été réduits lors de son passage à 80%, -Mme [D] était épaulée par une assistante de direction, - en réalité la charge de travail dont Mme [D] se plaint réside dans le cumul
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
Le 15 avril 2011, les sociétés Bouygues Telecom sont convenues de conditions particulières de distribution (les CPD), entrées rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2011, aux termes desquelles la société
Pôle 6 - Chambre 3
60369f9674496841afd7783e
22 septembre 2015
Par avenant du 11 octobre 2010, il a été convenu que madame [T] occuperait la fonction de directeur, en charge de la direction des systèmes d'information, sa rémunération et les autres conditions de son
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8aba0
23 janvier 2025
Elle a, par cet arrêt fixé les règles qui doivent être suivies par le juge national chargé de déterminer la loi applicable au contrat de travail.
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
Le contrat met à la charge du prestataire un nombre prédéterminé d’expressions pour le référencement, mais le client conserve la charge du positionnement du référencement dans la mesure où ce dernier résulte
1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
et des objectifs.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5e
Par courrier du 14 novembre 2023, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 novembre suivant.
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e1a
9 octobre 2025
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e4fe25450008314aaa
25 avril 2024
présent en galerie puisse charger les bagages dans ces conteneurs destinés à être ensuite chargés en soute.
4ème Chambre
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
Le II de l'article R. 122-5 prévoit le contenu requis de l'étude d'impact pour tout projet qui est soumis à une telle évaluation.
1ère chambre civile A
61630e58da3e3d306603681d
31 mai 2012
Quant à cette cohérence, le tribunal a retenu que les objectifs de Mlle [D] étaient difficiles à concilier, voire contradictoires ; mais ces objectifs étaient à la mesure des contraintes nées, pour une
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410945
15 mai 2013
a pu sans illégalité définir les obligations des sociétés RFI et France 24 relatives à leur objectif de diversité linguistique tout en permettant au contrat d'objectifs et de moyens, conformément aux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300008
17 janvier 2019
J'apprends finalement que la personne en charge du dossier, Mme A..., était en déplacement depuis quelques jours et n'avait toujours pas reçu votre proposition d'achat.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e69c25a97f0381f5633
30 avril 2014
Je tiens à préciser que sur le contenu, aussi contestable que puissent être les arguments d'[I] pendant une colère, ceux-ci n'ont jamais été dénués de sens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02222
1 décembre 2016
R... dans ses fonctions de responsable auprès de la société PONY ; que les fonctions du salarié n'ont pas changé ; que ses conditions de travail étaient identiques ainsi que son niveau de rémunération
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648cc
1 juillet 2025
Concernant la perte de chance de vendre son véhicule Mercedes à un prix supérieur, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602510_20260427
27 avril 2026
président du département du Loiret a suspendu son agrément en qualité d’assistante maternelle pour une durée de 4 mois à compter de sa notification, soit jusqu’au 1er août 2026 ; 2°) de mettre à la charge
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