Sur les frais divers (assistance temporaire par tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches

X... exerçait l'activité de conducteur de process assurant un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information des salariés répondant ainsi aux salariés classés niveau III (coeff 180-199

à temps complet d'une personne handicapée telle que prévue par l'expert suppose que la ou les personnes assistant la victime soient présentes jour et nuit tandis que la proposition faite correspondait

la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 1993, pose le principe qu'il suffit que la personne interrogée l'ait été dans une langue qu'elle comprend ; "que de plus, elle énonçait que l'assistance

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2021), le 1er octobre 2016, Mme [G] a été engagée en qualité d'assistante de vie niveau 1 à temps partiel, à hauteur de 120 heures par mois, par la société Une

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition des prévenus qui ont été entendus par les officiers de police judiciaire sans l'assistance

activité de droit ou de fait, directement ou par personne interposée, dans une association ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

ont été traitées par la prise immédiate de diverses mesures ; - les visites familiales se poursuivent même s'il peut arriver qu'elles soient reportées ; - l'accès aux soins a fait l'objet d'une convention

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 et 13 de la Convention

détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

[M], qui conservait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas bénéficié de l'assistance effective et concrète d'un avocat, le tribunal civil de première instance de Polynésie

POITIERS, en date du 4 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société CASTORAMA du chef d'homicide involontaire et contre personne non dénommée des chefs de non-assistance

chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Mme [S] [R] née [H] un prêt affecté n°15958883 à l'achat d'un véhicule de marque MERCEDES-[D] d’un montant de 27 467,25 € remboursable par 60 mensualités de 536,14 € hors assurance au taux nominal conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001

Il en sera déduit que le prononcé de cette décision a mis fin à cette convention, les époux [D] ayant à cet effet réglé entre les mains de leur conseil une somme de 1.200 €.

date du 6 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, l'article 6, § 3 de la Convention

les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou

gérant et unique associé Monsieur [N] [L], cette société possédera progressivement 51% du capital et des droits de vote de la société GEOLIA et que ces deux sociétés ont signé le 15 décembre 2007 une convention

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention