déposé le 11 mai 2009 l'a été au nom de M.

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 8976/88 de ladite cour d'appel, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale journalière

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur avis conformes de la commission des infractions fiscales rendus le 14 mai 1993, la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a déposé

10 février 1999, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent d'office déclarer irrecevables des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture dès lors que celles-ci ont été déposées

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jamal X... après avoir déclaré irrecevable le mémoire établi dans son intérêt par Me Sando ; "aux motifs que "Me Sando a déposé

le 3 février 1993, dates du prélèvement et du dépôt du flacon au laboratoire ; ""le délit dénoncé est un délit instantané ; ""la plainte avec constitution de partie civile de Pierre X... a été déposée

d'un témoin est général sans être limité au cas des additions, changements ou variations existants entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, l'article 333 du Code de procédure pénale

Mme O... fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors « que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, déposer ou adresser au

, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait déposé le 14 mars 2018 des conclusions récapitulatives se prévalant de moyens nouveaux en réponse aux conclusions

F... avait soutenu dans son mémoire régulièrement déposé devant la Chambre de l'instruction que le magistrat instructeur avait omis de se prononcer sur tous les faits dénoncés dans la plainte et qu'il

saisie effectuée sur le compte bancaire de la société SDBL et de restitution de la somme saisie, alors : « 1°/ qu'en se bornant à affirmer que "les investigations démontrent suffisamment que les fonds déposés

la doctrine administrative que les dispositions de l'article 759 du code général des impôts ne s'appliquent pas lorsque la cotation des titres est suspendue au jour du décès, et que le contribuable dépose

l'application combinée des principes du contradictoire et des droits de la défense implique que tout accusé dispose du temps et des facilités nécessaires pour répondre en temps utile aux écritures déposées

criminel tient le civil en état" devant le juge des référés ne permet pas à ce juge de se substituer au juge d'instruction seul compétent pour déterminer si sont établis les faits objets d'une plainte déposée

chacun et solidairement, à une amende de 6 000 euros ; "aux motifs que la plainte revêt un caractère abusif et dilatoire en ce que les parties civiles, se livrant à une analyse terme à terme de la déposition

l'accomplissement des démarches administratives indispensables ; que toutefois, il apparaît que : " aucune régularisation n'est intervenue au profit de Paul et Marie-Renée X... lesquels, à défaut d'avoir déposé

droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Z... allait déposer son bilan et qu'il ait reçu en retour une traite impayée tirée sur ce dernier ; que la remise du chèque en blanc résulte des déclarations mêmes de M.

et que l'auteur de la dénonciation ait connaissance de la fausseté du fait dénoncé ; qu'en l'espèce, il y a lieu de rappeler que la décision de classement sans suite rendue à la suite de la plainte déposée

se situant quant à lui à la date du 11 septembre 1979, de sorte que, même à les supposer avérés et répréhensibles, ils étaient prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile déposées