Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

de la session, il est impératif, d'une part, que dans l'ordonnance par laquelle le premier président fixe la date de l'ouverture de la session, il précise également l'heure de cette ouverture et, d'autre

Le 11 juillet 2017, [E] [R] [X] a relevé appel de ce jugement par deux déclarations enregistrées sur le Rpva, l'une à 14 heures 28 et l'autre à 14 heures 48 ayant donné lieu à l'ouverture de deux dossiers

Cette plainte, visiblement classée sans suite, a été suivie d'une plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes motifs, ayant donné lieu à l'ouverture d'une information pénale auprès du Juge

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant application de la loi française au lieu de la loi allemande

Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ouvert une procédure d'administration à l'encontre de la société Elite et désigné MM. [B] et [CM] en qualité de liquidateurs. 3.

X... étant nommé administrateur judiciaire, l'expulsion des lieux, ordonnée par un jugement du 13 décembre suivant, a été exécutée le 23 janvier 1995 ; que la société Eurobail a réclamé à la société le

qui établit, au mieux, l'amplitude d'ouverture du lieu mais, en aucun cas, son temps de travail pour en conclure que le salarié, dont le contrat a été requalifié à temps complet, ne présentait pas d'éléments

, la société Transroute, un marché pour des travaux de voirie d'un lotissement ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la CRCAM) a consenti à la société Top immobilier une ouverture

de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause attributive de compétence figurant au contrat de concession, et au profit du tribunal de commerce de Beauvais, lieu

en qualité d'assesseurs par ordonnance du premier président en date du 27 janvier 1999 ; " alors que, les assesseurs doivent être désignés par ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lors de la signature du contrat d'ouverture de crédit, le 10 septembre 1987, le CEPME n'était

difficultés relatives au concours et au classement entre créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d'ordre, devant être tranchées par application de la loi du lieu

de la procédure disciplinaire et sur des fautes du rapporteur de l'enquête déontologique qui précède l'ouverture de la procédure disciplinaire ; que pour dire que le conseil de l'ordre n'avait pas qualité

par celle sur le territoire de laquelle le délinquant se trouvera ; que, derechef, en l'état des motifs susénoncés, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, indépendamment de la culpabilité, sur le lieu

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire ayant prolongé le délai ouvert

si, mieux informés, les vendeurs auraient refusé de conclure cette vente et auraient pu obtenir d'un autre acquéreur un prix équivalent, la cour d'appel qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien

La cour d'appel de Besançon, par arrêt du 20 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, a infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il déboutait la société Paget de sa

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.