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La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 1].

17.770 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinco Viaxel a acheté à la société Marine Import Diffusion un navire construit par la société Motonautica Vesuviana, qu'elle a donné en location

Il fait valoir qu'il a exécuté les condamnations financières de la décision déférée et rappelle que le texte n'exige pas une exécution intégrale dès lors que l'exécution partielle révèle la volonté non

honoraires et rédaction de bail, les frais de commission de location, les frais de carte grise.

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée précisant que son employeur, la société Kenady, avait lui-même reconnu cette permutabilité du personnel en lui proposant un poste à temps partiel

et capitalisation correspondant au détournement de 122 conteneurs, l'arrêt relève que l'article 3-2 des conditions particulières de la police stipule que « les conteneurs citernes, hors contrat de location

Par un jugement n°2204761 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de la demande de la société Condiluxe.

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La SCI LOCATION DE VEMARS a procédé à la déclaration de sinistre auprès de son assureur.

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CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société France location distribution, société par actions

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Il soutient que les conclusions d'appel sont partiellement irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération partielle de cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle a dû faire face, au cours de l'année 2020, à des externalités

de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de co titulaires du bail ou de l'engagement de location

B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la