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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229dcd580146773ff1fb

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

dits Z... auraient fait apparaître la véritable superficie des locaux, Mme Y... faisait valoir que ces plans qui ne distinguaient pas la superficie existante et celle à créer, que ce soit dans les étages

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde. Par acte du 23 décembre 2015, la Société Générale a fait assigner M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5e64ed976c452144f0c8

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

depuis la propriété de [X] [O] des bruits provenant du fonctionnement de la station de lavage avec une émergence calculée dépassant la valeur limite réglementaire, sur une parcelle pour laquelle le plan

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Le plan de rémunération variable a été revu par la société Canon France pour l'année 2013 et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b14

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf34

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que la vente et la pose d'un silo en matière plastique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00725

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

[Y] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'entrave à la justice à l'encontre de M. [B] [T], juge d'instruction à Versailles. 3.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b06

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

avoir constaté que la présence de ce bandeau ne pouvait être regardée comme "un appauvrissement des conditions d'exploitation par rapport aux engagements contractuels puisque ce bandeau figurait aux plans

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CC

comm

613724d1cd580146774189ca

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X..., a bénéficié d'un plan de continuation; qu'un jugement du 5 mai 2000, statuant sur la demande de l'URSSAF, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00008

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Marc B..., gérant de la SARL Rouvière Plane n'avait en conséquence pas la qualité pour autoriser M.

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CC

cr

énales engagéesc/Stéphane X

613725e0cd5801467742136c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a

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CC

cr

61372617cd58014677422e15

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

édifiées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, UA5 du plan

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y... faisait valoir avoir présenté un plan de redressement en vue de l'apurement du passif en trois ans ; qu'en affirmant qu'un plan de redressement ne peut avoir pour seul objet l'apurement du passif

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CC

soc

61372252cd580146773fc03d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ; que la STI faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, conformément au plan

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

(Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariés de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après la mise en place en juin 2013 d'un plan

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Contestant le bien fondé de la rupture, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00661

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

plan'' pour la commercialisation des nouveaux produits en 2015 sur la France, l'Italie et la Suisse, qu'il s'agit donc bien d'élaborer une stratégie commerciale pour l'entreprise ; qu'en se prononçant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00392

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un jugement du 25 septembre 2018 a arrêté un plan de sauvegarde au profit de la société débitrice principale. 6. La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.

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