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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229dcd580146773ff1fb
8 novembre 1995
dits Z... auraient fait apparaître la véritable superficie des locaux, Mme Y... faisait valoir que ces plans qui ne distinguaient pas la superficie existante et celle à créer, que ce soit dans les étages
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd91a15a5b77ab5fcd0f143
10 juin 2020
Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a adopté le plan de sauvegarde. Par acte du 23 décembre 2015, la Société Générale a fait assigner M.
5e chambre civile
5fca5e64ed976c452144f0c8
10 novembre 2020
depuis la propriété de [X] [O] des bruits provenant du fonctionnement de la station de lavage avec une émergence calculée dépassant la valeur limite réglementaire, sur une parcelle pour laquelle le plan
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
Le plan de rémunération variable a été revu par la société Canon France pour l'année 2013 et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques
5fd91308d458d0ad7c749654
soc
6137218ccd580146773f4b14
3 juillet 1991
de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes
61372230cd580146773faf34
8 juin 1994
Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du sinistre sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, "que la vente et la pose d'un silo en matière plastique
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00725
14 juin 2022
[Y] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'entrave à la justice à l'encontre de M. [B] [T], juge d'instruction à Versailles. 3.
comm
613724b4cd58014677417b06
16 janvier 2007
avoir constaté que la présence de ce bandeau ne pouvait être regardée comme "un appauvrissement des conditions d'exploitation par rapport aux engagements contractuels puisque ce bandeau figurait aux plans
613724d1cd580146774189ca
19 décembre 2006
X..., a bénéficié d'un plan de continuation; qu'un jugement du 5 mai 2000, statuant sur la demande de l'URSSAF, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00008
9 janvier 2019
Marc B..., gérant de la SARL Rouvière Plane n'avait en conséquence pas la qualité pour autoriser M.
énales engagéesc/Stéphane X
613725e0cd5801467742136c
20 juin 2001
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a
61372617cd58014677422e15
22 mai 2002
édifiées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, UA5 du plan
61372362cd580146774091a4
28 mars 2000
Y... faisait valoir avoir présenté un plan de redressement en vue de l'apurement du passif en trois ans ; qu'en affirmant qu'un plan de redressement ne peut avoir pour seul objet l'apurement du passif
61372252cd580146773fc03d
3 novembre 1994
la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative ; que la STI faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, conformément au plan
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004
28 septembre 2022
(Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariés de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après la mise en place en juin 2013 d'un plan
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005
Contestant le bien fondé de la rupture, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et en réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00661
7 juin 2023
plan'' pour la commercialisation des nouveaux produits en 2015 sur la France, l'Italie et la Suisse, qu'il s'agit donc bien d'élaborer une stratégie commerciale pour l'entreprise ; qu'en se prononçant
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00392
9 juillet 2025
Un jugement du 25 septembre 2018 a arrêté un plan de sauvegarde au profit de la société débitrice principale. 6. La cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de M.
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