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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414217_20241114
14 novembre 2024
" ; Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle a besoin d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511239_20250806
6 août 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Recours Hospitalisation
6a11352ecdc6046d47a5f66b
22 mai 2026
[U] [H], tiers et père, régulièrement convoqué, ne comparaît pas mais il a adressé un courriel à la cour le 13 mai 2026 pour indiquer que son fils a besoin de soins psychiatriques prolongés et qu'il ne
Chambre 4-6
665eae7db5277b0008894151
19 avril 2024
REGUSS DISTRI Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Philippe SILVAN, Président de chambre, magistrat de la mise en état
8ème chambre
DTA_2303630_20250321
21 mars 2025
de son congé de longue maladie le 27 avril 2023, le conseil médical a été saisi le même jour et s'est prononcé le 8 septembre 2023 en faveur de ce renouvellement pour une durée de six mois à compter du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601115_20260212
12 février 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505291_20250612
12 juin 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 233-17 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308590_20231130
30 novembre 2023
ORTA_2511993_20251009
9 octobre 2025
Juge Libertés Détention
6a10c6abcdc6046d479dd676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02543 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2N ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SHRED-IT FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL
DTA_2602406_20260220
20 février 2026
d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Trib. de Commerce
69a6cfafcdc6046d475a49c4
3 avril 2025
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
69a7010ecdc6046d475edbbc
10 juillet 2025
69c14d72cdc6046d47a7b6d9
69c1617fcdc6046d47aa0059
15 janvier 2026
DTA_2505798_20250613
13 juin 2025
DTA_2507880_20250812
12 août 2025
de son handicap, et que cette attestation de prolongation ne préjuge pas de l'issue de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la préfète de l'Isère n'étant ni présente
DTA_2515205_20251127
27 novembre 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509844_20260205
5 février 2026
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