soient recevables", et concluait qu'il plaise à la cour d'appel de "rabattre l'ordonnance de clôture et la reporter à la date des présentes écritures", la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau

d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive de la pension à compter du 1er juin 1975, et lui a réclamé le remboursement des arrérages perçus de cette date

et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Castelroussine de construction (la société) et le report

LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE

de l'établissement de soins sur les organismes de Sécurité sociale ; que cette créance conditionnelle à exécution successive est susceptible de saisie-attribution, dont l'exécution toutefois sera reportée

période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur, son point de départ était reporté

Après report de la date de cet entretien, celui-ci était fixé au 16 décembre de la même année.

mesure où sa cliente est absente à l’audience alors que son état lui permet de comparaître et qu’il n’est nullement fait état en procédure d’un refus de sa part de comparaître, laquelle a sollicité le report

les termes "depuis son déménagement" sont dépourvus de toute ambiguïté ; Attendu que par l'avenant du 4 juillet 2003, les acquéreurs ont dès lors accepté de prendre en charge en contrepartie du report

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/09424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV76 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X...

Le requérant essaya en vain d’obtenir l’annulation du jugement de première instance pour autant qu’il prévoyait le report de la date de début de l’exécution de sa peine globale.

ayant été avisées le 20 mars 2003 de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 4 novembre 2003 et que l'audience des plaidoiries serait tenue le 19 novembre 2003, la société, qui avait demandé le report

prématurée, le congé n'est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré, que le locataire destinataire de l'acte vicié, pour en solliciter la nullité, n'est

leurs biens, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé, pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au

les effets de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience sans révoquer l'ordonnance et ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement; qu'à la suite

serait survenue au mois d'août après plus de sept ans et demi d'exercice, sans répondre au chef péremptoire des conclusions susvisées qui démontrait que la prise d'effet de la rupture devait être reportée

sur les demandes d'anticipation ou de report de la date de prise de fonctions à la suite de la campagne de mobilité des surveillantes et surveillants brigadiers du second semestre 2022, et demande qu'il

Pending the completion of this report, the date initially fixed for the court-martial (16 January 1995) was vacated.

X... étant liquidateur ; que le 9 février 1987, la société OCP Répartition (la société) a, en garantie d'un prêt consenti à Mme Y..., inscrit un nantissement sur la pharmacie de celle-ci ; que par décision