afin qu'il puisse le mettre en vente, précisant qu'il ne s'agit pas d'un congé pour vente mais d'un projet de vente avec maintien du locataire en place.

Enfin, l'acte de garantie du 17 septembre 2014 pris auprès de la SCI Mario dont les époux [S] sont les associés et les échanges de mails sur la vente de l'appartement dont la SCI Mario est propriétaire

par Madame A... à Monsieur B... de deux appartements situés dans la copropriété du..., dans le règlement et l'état descriptif de cette copropriété et dans l'acte du 20 janvier 1969 emportant vente de

du second appartement).

D'une part, Mme B conteste ce motif en faisant valoir qu'elle a mis en vente son logement.

; Que déduction faite des avoirs bancaires de la communauté déclarés par Monsieur [Z] à concurrence de 314 870,50 Francs (48 001,70 €), il lui reste à justifier de la destination, sur le prix de vente

    Le 31 mars 2017, la requérante et la personne prétendant être L. conclurent le contrat de vente de l’appartement pour 2   250   000   roubles (RUB).

Elle soutient qu'elle est fondée à exciper de la nullité du congé au motif que la vente de l'appartement était insusceptible d'intervenir, que Mme [Z] et son fils M.

    La mairie remboursa la moitié de la somme aux requérants, alors que l’entreprise refusa de verser l’autre moitié au motif que pour la vente de l’appartement elle avait agi en tant que mandataire

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Mme [Z] [P], a donné le 15 février 2010 mandat à l'agence Méditerranée Transaction pour la vente d'un appartement, [Adresse 1], avec ensuite avenant

de la [Adresse 3], Vu la concomitance entre la vente de l'appartement de la [Adresse 3] et l'acquisition de l'appartement d'[Localité 3], - condamner [W] [P] à rapporter à la succession la somme de

En avril 1996, le tribunal déclara que le constructeur n’avait pas exécuté correctement les engagements découlant du contrat de construction et de vente de l’appartement. 12.

lié à ses frais de déplacement pour suivi médical d’un montant de 2 829 euros ; elles lui ont causé des pertes financières d’un montant de 3 635,29 euros ; elles lui ont causé un préjudice lié à la vente

logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; enfin, les problèmes de santé de la requérante et la mise en vente

lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion et en paiement

La demanderesse a fait état de désordres affectant l'efficience du réseau d'évacuation des eaux usées de l'appartement et de la copropriété, qui préexistaient à la vente et dont les vendeurs avaient une

bien afin de libérer madame X... de l'indivision mais que cette dernière avait refusé ; qu'il a encore soutenu avoir payé lui-même par deux fois les différents diagnostics exigés par la loi avant la vente

en louant l'appartement.

DU CARQUERON n’avait pas connaissance de la présence de punaises de lit dans l’appartement au moment de sa vente, - Juger que la S.C.I.

condition d'urgence est remplie dès lors que l'établissement public foncier local du Dauphiné entend exercer son droit de préemption à un prix plus de trois fois inférieur à celui prévu par la promesse de vente