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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224971_20221203
3 décembre 2022
3 décembre 2022
L'égal accès à l'instruction présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509111_20250822
22 août 2025
22 août 2025
C B, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520853_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600402_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502533_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304749_20230804
4 août 2023
4 août 2023
M. et Mme D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601151_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307269_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403743_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B A, représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212205_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039060969
4 septembre 2019
4 septembre 2019
de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607613_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représentée par Me Robin, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602542_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représenté par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605864_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304059_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lounis, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208800_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514699_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officiellePage 113 sur 1386