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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c2cd580146773ee291
26 mai 1988
26 mai 1988
mars 1977 et modifié ultérieurement aux fins de mise en conformité avec le règlement d'urbanisme de la ville de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1165 du Code
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité En application de l'article 901 du code de procédure civile, «'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la charge de la commune d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00577
22 février 2011
22 février 2011
X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie
Source officielleRETENTIONS
688731761692fcf85d581f6a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
doit exercer toute diligence à cet effet ; L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, dans le cadre des observations produites le 1er mars suivant, la société n'a nullement invoqué l'absence des annexes en cause.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ea49cdc6046d47a3e0cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et L 814-13 du code de commerce.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489182.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdeccbeee0f8318b973ba
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'indemnité d'occupation Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00235
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200809
24 septembre 2020
24 septembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
5fd9acfa37e417a18e86a138
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[T] pour absence de règlement de ses cotisations ordinales pour l'année 2018 et non exercice de la profession (absence de domiciliation professionnelle).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00287
19 mars 2013
19 mars 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, « selon les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout
Source officiellePage 113 sur 2876