du 2 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts.

D E C I D E : Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 19)   2   III.

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

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  B.   Eléments de droit interne   23.   Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

B A est agent de maitrise principal, affecté au sein du service incendie du centre hospitalier de Laval (Mayenne).

La préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge du requérant le 5 mai 2023 sur le fondement de l'article 18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013, comme en

demande de reprise en charge de l'intéressée en application de l'article 18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 3 décembre 2024 sur le fondement de l'article 18-1-b

II – Sur les modalités de partage Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens successoraux suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter de

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 9.