toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

attaqué (Rennes, 16 mars 1994), que le 3 janvier 1986, la société Plus International a conclu avec la société LEM un contrat de franchisage concernant la distribution de meubles de cuisine pendant un délai

de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que la maladie du salarié n'entraîne ni

légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations; que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la caution; que sur opposition de la SCP

de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre d'une procédure orale, la transmission entre avocats de conclusions, même non déposées au greffe, est susceptible d'interrompre le délai

moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il y avait tout lieu de penser, compte tenu de l'importance qu'ils attachaient à l'affaire, que les intéressés n'avaient pas manqué de prendre connaissance des déclarations

[V] et le délai de prescription a recommencé à courir à compter de cette date, voire après l'expiration du délai de six mois imparti pour signifier le jugement réputé contradictoire, tel que défini par

des article 498, alinéa 2, du code de procédure pénale et 462, alinéa 2, du même code; priveront la décision attaquée de base légale en ce qu'elle a retenu, sur le fondement de ces articles, que le délai

de 10 jours à compter du 29 mars 2024 pour contester la nécessité de recourir à un expert ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la déclaration du secrétaire du CSE ne constituait pas la délibération

#Impugnazione – Articolo 181 del regolamento di procedura della Corte – Marchio comunitario – Domanda di registrazione del marchio figurativo Nael – Opposizione del titolare del marchio comunitario denominativo

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 dicembre 1981.#Ludwigshafener Walzmühle Erling KG ed altri contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 20 ottobre 1987.#Regno di Spagna contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 marzo 2001.#Repubblica portoghese contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 14 marzo 1990.#Nashua Corporation e altri contro Commissione e Consiglio delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 19 maggio 1993.#William Cook plc contro Commissione delle Comunità europee.

A B, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 1°) la communication, par le préfet des Bouches-du-Rhône, de son entier dossier ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

devant la cour d'appel de Douai a interrompu le délai d'appel d'un mois.

congelamento dei fondi e delle risorse economiche – Mantenimento del nome del ricorrente nell’elenco – Obbligo del Consiglio di verificare che la decisione di un’autorità di uno Stato terzo sia stata adottata

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y..., président-directeur général de la société Hypermarché des Deux Mers possédant l'hypermarché Continent sis à Agen-Sud