[K] [Y], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2024, qui les a déboutées de leurs demandes

cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'un accord collectif qui "rappelle" dans son préambule une règle dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors

de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il lui était fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève quand que seuls ses départs en dehors

1 Délibération n° 2024-183 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Denis Combrexelle LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

CETAT22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE -Radiation - Procédure.

Société Héraclès (anciennement dénommée 1855) et M. A — 350 000 €

Société X (anciennement dénommée Y), M.A et M.B — 36 000 €

Société X (aujourd'hui dénommée X') et M.A — 30 000 €

qualification d'actes de terrorisme qui leur a été donnée en tant que cette qualification aurait pour effet de délégitimer le mouvement plus large de résistance du peuple palestinien et à faire oublier ou dénier

qualité de déléguée syndicale centrale, 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat CGT d'Equant, dont le siège est [Adresse 16], 8°/ à la société Orange, anciennement dénommée

de l'intéressé pour la copie d'email ou autres documents personnels mais qu'à l'instar de la loi française, elle n'empêchait pas l'employeur d'exploiter ses données professionnelles, a fortiori en dehors

. ; "aux motifs que la thèse d'un complot judiciaire de Cécile Z... contre Jean-Paul X... invoquée par ce dernier apparaît dénuée de tout fondement ; qu'en effet, le mis en examen reconnaît que si son

lui-même été absorbé le 17 décembre 1996 par le CDR Créances", quand tout au contraire le demandeur faisait valoir que les cessions de créances opérées par la Banque Colbert auprès du CDR Créances alors dénommée

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bergon les sommes de 5 853,41 euros, avec intérêts, et de 878,01 euros au titre de la clause pénale, alors « que si l'une des parties dénie

savait la contrepartie litigieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Garage de la Marne et la Banque de Paris et des Pays-Bas font grief à l'arrêt d'avoir dénié

sous réserve de leur adminissibilité par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, quatrièmement, qu'une photocopie ne peut faire foi du contenu de l'original dénié

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis