Y... qui lui proposait : « j'ai un ami qui est à la banque qui a la machine, tu sais pour compter, quand c'est trop comme ça vous m'appelez je me fais prêter l'appareil ... » ; que la participation à une

grave insuffisance de motifs et a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, une tolérance, dès lors qu'elle est' contraire aux textes réglementaires n'est pas de nature à retirer aux fais

déclarations ; que l'expertise du Docteur A... permet d'accorder un bon degré de crédibilité aux propos de l'enfant ; qu'en outre la réaction de Mme X... quand la mère de l'enfant lui en fait part (" je fais

Fani s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 septembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs

de fondement aux poursuites mentionnait l'existence d'une créance certaine et exigible et que son caractère liquide n'implique pas que le montant des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie, fasse

attirer une population nouvelle pour assurer son développement et maintenir certains services publics et privés, il n'est pas établi par les pièces du dossier, ni même allégué que ce projet de lotissement fasse

Moyenmoutier (88420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui fasse

égard aux avantages que présente la construction, dans une zone favorable à l'urbanisation, de vingt sept logements individuels, et l'aménagement d'une zone artisanale, dont il n'est pas établi qu'elle fasse

décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse

démissionnaire de l'emploi de maître auxiliaire a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration à compter de la rentrée scolaire 1985 et au retrait d'un rapport figurant dans son dossier administratif ; 2° fasse

l'annulation de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M. du 26 juin 1978 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie en tant qu'elle concernait son entreprise et un immeuble ; 2° fasse

DEMANDE TENDANT A FAIRE LEVER LA SAISIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE NEUILLY-SUR-MARNE ; 2° FASSE

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse

pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse

relations entre le public et l'administration, comme tels soumis au droit de communication prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse

COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A STATUE SUR LA DEMOLITION SANS QUE SON JUGEMENT FASSE AUCUNE MENTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE UNE REQUETE AYANT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT TENDANT A CE QU'IL FASSE DRESSER PROCES-VERBAL

l'artiste ; que le fait que le contrat passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne fasse