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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121062

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004451_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, la SCI Issa est détenue à hauteur de 20 % par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401077_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Yonne Nièvre, à compter du 1er septembre 2023, qui prenait en charge des jeunes suivis par les unités éducatives en milieu ouvert (UEMO) d’Auxerre et de Sens issus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1973:C1173

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

CONCLUSIONS DE DAME [P], NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614650

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

décembre 1967, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615049

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

locale d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 328 D ter de l'annexe III au code général des impôts : "dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614041

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

SONT SEPARES DE BIENS ET QUE LA DAME X. , QUI VIT SEPAREE DE SON MARI, A LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE SEPAREMENT LES DEUX

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664273

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Répartition entre la veuve et la femme divorcée [art. 45 du code des pensions issu

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

doctrine administrative susévoquée ne peut trouver, en l'espèce, à s'appliquer ; En ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 38-2 bis du code général des impôts, issu

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007926323

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

ou de l'un des pays dont elle a la nationalité - Application au cas d'un ressortissant soviétique s'étant sans raison valable abstenu de faire valoir son droit à obtenir la nationalité d'un des pays issus

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028822751

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - RÈGLES APPLICABLES À L'EXTENSION DE L'URBANISATION (I DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:32

CJUE

24 janvier 1989

24 janvier 1989

. # Restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz - Amidon issu partiellement de maïs et partiellement de produits à base de sucre. # Affaire 13/88.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610729

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] -Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071281

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DE CLÔTURE DU : 6 avril 2022 * * * La SARL Chez Roussel, qui exploite une supérette à l'enseigne Proxy 48 rue du Bourg à Aubers, reproche à l'EARL du Bas Pommereau de vendre des produits non issus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211925_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

E D ainsi que les autres occupants sans droit ni titre du domaine public fluvial situé sous le pont d'Issy-les-Moulineaux sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ; 2°) à défaut, d'autoriser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300079

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

à l'antériorité de l'acte de dépôt de pièces par rapport à l'arrêté modificatif du 26 mai 1987, retenu que ne restait possible que la division en quatre lots du nouveau lot 47 et que le lot 47 "ter" issu

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2200808_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - les deux enfants issus d'une union précédente de son conjoint lui ouvrent droit à la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402322_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7635

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Les bacheliers issus de ces lycées pouvaient alors s’orienter, après avoir concouru à égalité avec les bacheliers issus des lycées d’enseignement général, vers les facultés des sciences de la communication

Source officielle

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