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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121062
29 mars 2002
de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
4ème Chambre
DTA_2004451_20221215
15 décembre 2022
En outre, la SCI Issa est détenue à hauteur de 20 % par M.
1ère chambre
DTA_2401077_20260415
15 avril 2026
protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Yonne Nièvre, à compter du 1er septembre 2023, qui prenait en charge des jeunes suivis par les unités éducatives en milieu ouvert (UEMO) d’Auxerre et de Sens issus
civ1
ECLI:FR:CCASS:1973:C1173
13 novembre 1973
CONCLUSIONS DE DAME [P], NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614650
18 octobre 1978
décembre 1967, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615049
21 juin 1978
locale d'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 328 D ter de l'annexe III au code général des impôts : "dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614041
23 avril 1975
SONT SEPARES DE BIENS ET QUE LA DAME X. , QUI VIT SEPAREE DE SON MARI, A LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE SEPAREMENT LES DEUX
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664273
5 novembre 1982
09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Répartition entre la veuve et la femme divorcée [art. 45 du code des pensions issu
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
doctrine administrative susévoquée ne peut trouver, en l'espèce, à s'appliquer ; En ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 38-2 bis du code général des impôts, issu
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007926323
2 avril 1997
ou de l'un des pays dont elle a la nationalité - Application au cas d'un ressortissant soviétique s'étant sans raison valable abstenu de faire valoir son droit à obtenir la nationalité d'un des pays issus
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028822751
3 avril 2014
RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - RÈGLES APPLICABLES À L'EXTENSION DE L'URBANISATION (I DE L'ART.
CJUE
ECLI:EU:C:1989:32
24 janvier 1989
. # Restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz - Amidon issu partiellement de maïs et partiellement de produits à base de sucre. # Affaire 13/88.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610729
22 mars 1972
. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] -Cessation totale d'entreprise [article 39 quaterdecies, du C.G.I. issu de la loi du 12 juillet 1965] - Cession de deux
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071281
7 juillet 2022
DE CLÔTURE DU : 6 avril 2022 * * * La SARL Chez Roussel, qui exploite une supérette à l'enseigne Proxy 48 rue du Bourg à Aubers, reproche à l'EARL du Bas Pommereau de vendre des produits non issus
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
30 juin 2023
excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
E D ainsi que les autres occupants sans droit ni titre du domaine public fluvial situé sous le pont d'Issy-les-Moulineaux sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ; 2°) à défaut, d'autoriser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300079
13 janvier 2009
à l'antériorité de l'acte de dépôt de pièces par rapport à l'arrêté modificatif du 26 mai 1987, retenu que ne restait possible que la division en quatre lots du nouveau lot 47 et que le lot 47 "ter" issu
Juge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - les deux enfants issus d'une union précédente de son conjoint lui ouvrent droit à la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Chambre 1
DTA_2402322_20250325
25 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Issa, avocat de M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7635
9 juillet 2013
Les bacheliers issus de ces lycées pouvaient alors s’orienter, après avoir concouru à égalité avec les bacheliers issus des lycées d’enseignement général, vers les facultés des sciences de la communication
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