commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 23 août 2023 contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines

Mme B A, ressortissante philippine, née le 29 août 1958, est entrée en France en août 2005, selon ses déclarations.

A..., née le 11 décembre 1975 aux Philippines et de nationalité philippine, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Mme C épouse A, ressortissante philippine née le 3 décembre 1978 à Candijay Bohol (Philippines), a bénéficié le 19 mai 2014 de la délivrance d'une carte de résident, dont elle aurait demandé un duplicata

bénéficier de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé qu'elle ne peut percevoir du fait de sa situation irrégulière, et il ne pourra, eu égard à son handicap, poursuivre une scolarité normale aux Philippines

Mme B, ressortissante philippine née le 18 juillet 1973 à Alimodian (Philippines), est entrée en France le 27 juillet 2014.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document de circulation pour étranger mineur en cours de validité, sa fille est dans l'impossibilité de se rendre aux Philippines

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Manille (Philippines

Z... et deux autres médecins ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; que seul Philippe Z..., chirurgien de garde, a été condamné ; qu'il a interjeté appel,

Philippe Y..., commis un notaire pour examiner les comptes de la défunte afin de vérifier les affirmations de M. X...

Philippe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, a condamné la première, à une amende de 15

Philippe E..., domicilié [...]                       , pris en qualité d'ayant-droit de Louis E..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

rembourser le prix et les frais d'acquisition et à leur verser différentes sommes ; que les époux X... ayant interjeté appel de ce jugement, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Burban Philippe

Compagnie pyrénéenne hydroélectrique (société CPH) une certaine somme pour prix de l'énergie électrique fournie en exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe

Philippe E..., domicilié Taverne de Maître A..., ..., 9 / de M.

Philippe X..., appelés en intervention forcée à payer une certaine somme à la société Capry ; Qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte, alors qu'elle aurait dû relever d'office son

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti, chargée de la commercialisation au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Philippe Manutention, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [O], après

. # Philip Morris Holland BV kontra az Európai Közösségek Bizottsága. # # 730/79. sz. ügy

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 décembre 2025 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée ; - et les observations de Me Philippon, avocat de M.