barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON

Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Gaëtane Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise A..., demeurant Le Luc de G..., 79370 Celles-sur-Belle, 4 / Mme Nicole B..., demeurant 23, cité Sainfoin, 86600

C D, de la SCI Sabaton et de Mme F J.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

X..., en qualité de mandataire judiciaire, et la société de Saint-Rapt et Bertholet, administrateur judiciaire, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Saint Mamet par la société ITM Entreprises

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

d'enseignement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Pompes funèbres Saint-Niel

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux d'assainissement à Saint-Tropez (Var)

relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et de l’assainissement à Saint-Jean-d’Angély

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la mairie de Saint-Rambert-d'Albon à

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Joseph à sa demande de communication

relative à la fusion entre la Fondation Hôpital Saint-Joseph et l'Association Marie Lannelongue

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

relative à des pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis

relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Saint-Germain par la mutuelle Klésia Mutuelle

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre d'Entremont