puisqu'il englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu et les opérations relevant du taux intermédiaire ; que le taux majoré de 33,33 % concerne, en vertu

certificat de travail fixant au 31 décembre 1985 la date de la fin du contrat et à la remise d'un bulletin de salaire pour la période du 26 au 31 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

[R] "en vertu du jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 6 avril 2017 et de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 avril 2018". » Réponse de la Cour Vu l&apos

connu d'avance en raison de la majorité détenue par un seul copropriétaire, adoptent ainsi une attitude équivalent à une opposition, ce qui les rend recevables à contester la décision adoptée en vertu

procédures fiscales ; 2 / qu'en jugeant que l'erreur portant sur la nature de l'imposition ne devait pas être assimilée à un défaut des mentions que doit comporter l'avis de mise en recouvrement en vertu

la société Actifil de toutes ses demandes, d'annuler l'ensemble des saisies et autres opérations effectuées sur la base de l'ordonnance sur requête et de dire et juger que tous les éléments saisis en vertu

nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en vertu

ainsi rendu coupable de détournement de clientèle, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle se trouvait saisies en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu

son signataire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement, de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, 1 ) le Tribunal a constaté que le pouvoir officiel avait été donné en vertu

charges consenti à celui-ci par Germaine Besnard de Queren ; Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de les avoir déboutés de leur contestation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

X... et la société civile immobilière font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, la formation du contrat

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 30 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'en vertu

. ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

propriétaire par voie de préemption de l'immeuble dans lequel elle était locataire, a satisfait à ses obligations de relogement lors de la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, "qu'en vertu

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Versailles, 16 juin 1988), d'avoir en vertu

1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées, le Tribunal a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu

condamnées à payer à la banque la somme de 100 532 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les paiements effectués par les débiteurs cédés l'avaient été à la Société française de factoring (SFF), en vertu

celle-ci soutenu que le régime d'assurance-vieillesse créé par la loi fondamentale du 17 janvier 1948 assimilée à la loi du 12 janvier 1948 n'étant pas applicable dans le département de la Réunion en vertu