29, ALINEA 2-6°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE INSCRITE LE 11 OCTOBRE 1974 SUR LES BIENS DE MONTAGNON A LA REQUETE DE LA SOCIETE BRETONNE D'ABATTAGE

A B demande au tribunal de condamner la commune de Cottenchy à l'indemnisation du préjudice résultant de l'abattage d'une peupleraie communale empêchant l'utilisation d'une servitude de passage dont il

ligne, pouvait après avoir régularisé la procédure d'enquête, reprendre par l'arrêté attaqué les mêmes dispositions ; Considérant que la circonstance qu'Electricité de France ait fait procéder à l'abattage

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2009 par lequel le préfet de l'Aveyron a prescrit l'abattage

Y..., agriculteur-éleveur, a vendu à la société Gallais, qui a pour activité le négoce de viandes et d'animaux, un bovin qui, après son abattage, s'est révélé atteint de plusieurs maladies et a fait l'objet

Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui verser la somme de 2 704,80 euros en réparation du préjudice matériel qui serait lié au coût des travaux d'abattage

Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Corse né du silence gardé sur sa demande de communication de documents relatifs à la divagation animale et à l'abattage

troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle ne pouvait décider que l'abattage

B... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice résultant des travaux et d'abattages d'arbres par les époux Z... et de l'avoir condamné à leur payer 15 000 francs pour

Guy X..., demeurant CD 651, Le Bourg, 40090 Uchacq-Parentis, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Dax abattage, société

qu'il a ensuite édicté des arrêtés municipaux, les 21 février et 26 avril 2018, relatifs aux mesures visant à remédier aux évènements fâcheux dus à cette divagation et autorisant, en cas d'urgence, l'abattage

Au cours du mois de novembre 2019, cinq arbres ont été abattus sur la propriété du requérant.

Il soutient qu'à la suite d'une opération chirurgicale en 2019, il ne peut plus effectuer son ancienne activité professionnelle consistant en la réalisation de travaux d'abattage, d'élagage et paysagers

Ils ont préconisé un abattage à « moyen terme », et dans l’attente de pratiquer une taille de réduction pour limiter la prise au vent.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la date d'abattage des arbres en cause est fixée au 20 novembre 2023 ; sans intervention rapide du juge des référés, la course

C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Champigny-sur-Marne d'abattre

Elle soutient que : - son intérêt et sa qualité pour agir sont établis ; - le projet de construction à terme a pour conséquence l'abattage de nombreux arbres ; - le projet de construction à terme

le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; dans les mines et carrières ; dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; dans le déménagement, les garde-meubles ; dans les abattoirs

° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs

° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs