X... a été employé, à compter d'avril 1990, en qualité d'inspecteur des ventes par la société Provence torréfaction, aux droits de laquelle a succédé la société Lavazza ; qu'il a été licencié pour faute

jamais reconnu que la salariée exerçait des fonctions relevant du coefficient 140 ; 4 ) que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la variation des calculs de la salariée et de la régularisation qu'il

Cette organisation a été mise en place à compter du 1er janvier 2018. 4.

et sur la demande en garantie, et, faisant application de la loi espagnole, a condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fait, lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, des réserves dont les juridictions françaises sont nécessairement obligées de tenir compte, lesdites réserves limitant l'application

a été licenciée le 20 juillet 1994 au motif notamment de la nécessité de son remplacement définitif en raison des impératifs de bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Bouvier, substitut général et Mme Laville, greffier a prononcé l'arrêt ", ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le magistrat qui a lu l'arrêt, dont l'identité n'est pas précisée, a

Olivier A..., 2 / de M.

mis de la mauvaise volonté à rencontrer le juge de l'application des peines ainsi que l'agent de probation chargé de suivre son dossier ; que, répondre aux convocations tant du juge de l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° N 14-18.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la CMSA a adressé le 21 juin 1996 à M.

cour d'appel, qui a considéré que la nullité du contrat souscrit par M.

de cette peine au juge de l'application des peines, a condamné Mme D...

spécifique afin de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d'une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage ; que le juge a qualifié de projet cette application sans

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2020), Mme [Z] a été engagée à compter du 29 octobre 2007 par la société L'Agence du bâtiment en qualité de conducteur de travaux. 2.

Y... une somme à titre de rappel de salaires sans préciser les éléments et le mode de calcul à partir desquels ce montant a été déterminé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de sécurité industrielle, dont le siège est quartier entreprise