Ensuite, en application de l’article 3 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, les actes professionnels prodigués par les infirmiers en soins généraux sont limitativement définis aux articles R. 4311

Article 2 : L’article 1er du jugement n° 1800454 du tribunal administratif de Bastia du 13 février 2020 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

N° B 15-85.966 F-D N° 4312 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ; Vu l'article

Belgique - 4320/11 Arrêt 10.7.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour forcé auprès d’un père possiblement abusif d’une fillette bien intégrée dans son pays d’accueil:

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement aux

B... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.' L'article R. 147-2 du même code ajoute que : 'II.

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

432-12 du Code pénal ; " 3) alors que, pour constituer le délit de prise illégale d'intérêts, l'acte incriminé doit avoir été pris avec la conscience de méconnaître les règles édictées par l'article

(cote D 209), ce qui constituait la preuve que la reproduction de ces conversations était irrégulière ; " alors, d'autre part, que, même si les conditions du délit prévu par l'article 432-9 du Code

ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré la troisième civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 4322-8 du même code : " Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont : 1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Deux membres désignés

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, 441-1 et

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

du 13 juillet 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 000 000 de francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement : " Dans les cours d'eau ou