L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 52 (1) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 16 §.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L.

7 de l'annexe I à la convention collective précitée et l'article R. 5122-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait les dispositions des articles 6 et 8 du règlement (UE) n° 604/2013

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article N 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que cet article s’applique de manière combinée avec l’article

6 de celle-ci, la société CD SYSTEMS n'est pas fondée à revendiquer pour la première fois en cause d'appel l'application des articles 7, 8, 25, 80, 72, 49, 50 et 51. 2 de la convention de Vienne ; 1

de l'ouvrage, soit par le propriétaire ou l'occupant de l'ouvrage ou de l'existant, et résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité pas l'assureur, en application de l'article

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UD 7, UD 8, UD 11 et UD 13 du règlement du PLU.

7, 8 et 9 prévoient notamment celles propres aux véhicules utilisés en cas de déménagement.

7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

la SCI aurait été conclu en 1983, quand elle constatait que la SCI n'avait été dissoute, du fait de la survenance de son terme, que le 1er juillet 1989, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs

41 de la loi du 01. 06. 1924, l'inscription d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne de son titulaire.

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,

des ... voies de communication" ; que l'article 7 de la même loi repris à l'article L. 512-5 du même code dispose : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des

Dans le cas d'opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet la division du terrain d'assiette initial, le règlement fixe les règles des articles 4, 6, 7, 8, 12 et 13 qui s'appliquent à chaque