Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communiquer aux parties l'avis du ministère public, alors, selon le moyen, que le respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

de l'infraction et notamment l'élément matériel, faute de mentionner le caractère exécutoire de la décision incriminée à la date des faits retenus ; qu'en cet état la cassation est encourue" ; Attendu

; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas

espèce, en condamnant Mme [Q] à une indemnité au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens ni s'expliquer sur le caractère

des remboursements de dépenses, frais ou régies d'avances ; que les justifications partielles fournies par le prévenu ne peuvent emporter la conviction, compte tenu de leur imprécision et de leur caractère

de banque "Y..." postérieurement au 1er janvier 2002, sans établir qu'après cette date, le prévenu aurait consenti un grand nombre de prêts à des personnes distinctes, et sans caractériser ainsi le caractère

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une contrainte morale en la personne de la victime incapable de repousser les avances de son employeur ou encore le caractère

civile ; 2 / qu'une prime versée chaque année pendant dix ans par l'employeur à une catégorie particulière de salariés et selon des conditions d'attribution objectives et déterminées, présente un caractère

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et déclaré irrégulière la constitution

selon le moyen, que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, il incombe au juge de caractériser l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en se fondant sur « le caractère

premier lieu que si les faits d'appartenance à des bandes armées et de rapports de coopération avec de tels groupes ou bandes ne sauraient donner lieu à extradition puisqu'ils sont nécessairement constitutifs

vérifications utiles ; que le délit est donc caractérisé tant sur le plan matériel qu'intentionnel ; "alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs

authentique et ne constituait pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d'un bien immobilier selon les formes prescrites par l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution

cigarettes ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu leur compétence en raison du lieu de l'infraction ; " alors que s'agissant d'infractions présumées dont les éléments constitutifs

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait

articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution

effectués par la suite, d'autres ne l'avaient pas été, les patients ayant abandonné le traitement, dans ce cas le dentiste n'avait pas remboursé la caisse ni les organismes complémentaires ; que ce caractère