Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

La conscience du danger de la part de l'employeur doit être appréciée in abstracto, par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et de ses obligations

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Elle rappelle que les plaintes déposées contre elle ont été classées sans suite.

Cette clause doit être analysée comme étant une clause d'exclusivité puisqu'elle est applicable pendant le temps du contrat et non postérieurement au contrat.

En outre, l’objectif affiché des classes préparatoires était que les élèves concernés se retrouvent à niveau pour intégrer en temps utile les classes ordinaires.

état de l'impossibilité d'invoquer un arbitrage " forcé ", la loi du 12 mai 2009 n'ayant pas abrogé l'article 1442 du code de procédure civile lequel affirme la nécessité de la régularisation d'une clause

nouvelle sommation, l'acte authentique a été signé par les parties le 22 mai 2007 ; que M. et Mme X..., invoquant le non-respect de la date de réitération de l'acte, ont assigné la SCI en paiement de la clause

[Z] [C] à payer à la BRED la somme de 34 055,73 € avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % sur la somme de 33 902,79 € et au taux légal sur le surplus à compter du 4 octobre 2023, - dit que la clause

effet du 1er janvier 2002 et s'appliquant tant aux contrats déjà existants et garantis qu'à ceux à venir, souscrit pour une durée ferme de deux ans prenant fin au 31 décembre 2003 et introduisant une clause

La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

ni aucune restriction d'aptitude prononcée par le médecin du travail en relation avec cette maladie ; qu'il n'était pas démontré que les emplois de polisseur et d'ébavureur avaient par le passé été classés

administrative. 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de communiquer tous les éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacés dans la classe

Au principal, il doit être jugé que la clause d'exclusion de garantie n'a pas de caractère formel et limité. Elle doit en conséquence être déclarée nulle et réputée non écrite.

Elle précise que le terrain n’est pas inconstructible puisque la Mairie de [Localité 4] a autorisé la construction de deux maisons, que la clause insérée au règlement de copropriété n’est pas une clause

Selon les dispositions de cette loi, les requérants avaient été classés provisoirement dans un grade en l'attente du classement définitif.

dans l'exécution de ses fonctions avait été signalé dans l'entretien d'évaluation réalisé au début de l'année 2012 et qu'il lui était notamment demandé d'« améliorer significativement le niveau de conscience

peut plus clair ; qu'une personne même moyennement avisée le comprend aisément ; que l'obligation de conseil du notaire ne peut aller jusqu'à refuser de recevoir un acte que les vendeurs, éclairés, conscients