collective primait sur l'usage local et relevé que la convention collective nationale des transports routiers prévoyait qu'en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 14 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs

Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la convention collective de la métallurgie de la Savoie

Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.

en application de l'article 30 bis de la Convention collective nationale des entreprises de commission, courtage et commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ;

et l'accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de

collective en vigueur au moment de la rupture » ; que la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, étendue par arrêté du 17 décembre 1993 (JORF 28 janvier 1994) et de l&apos

appliqué se concilie avec la Convention (CEDH, arrêt du 20 décembre 2007, Phinikaridou c.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

collective en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 21.01 et 21.02.1 de la convention collective applicable que bénéficient

collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle et 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions collectives de travail ne sont pas d'interprétation et d'application strictes ; qu'en se

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société [1] compte plus de 11 salariés.

collective applicable disposait : « Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2% du salaire résultant du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point.

, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2252-1 du code du travail, un accord collectif peut déroger aux dispositions d'une convention collective ou d'un accord couvrant un champ territorial ou

conventions collectives certaines de leurs dispositions.

, tant sa rémunération, sa reprise d'ancienneté, son coefficient dans la convention collective, que le lieu géographique d'affectation étaient inchangés, seul changeait son employeur ; qu'aussi, c'est

inapte à la conduite poids lourd et port de charges lourdes, un poste sédentaire étant conseillé ; qu'il a été licencié, sans indemnité, le 18 septembre suivant, alors qu'il avait 17 ans et 8 mois d'ancienneté

La convention collective applicable, à savoir la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, dire FHP, fait également référence, dans son article 44, à cette condition de continuité

La convention collective applicable est celle des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privé.