Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement en date du 5 Avril 2019 après

à un recours effectif, du principe de proportionnalité et d'un dysfonctionnement des services postaux, Vu la non-comparution des défenderesses au contredit, qui ont accusé réception de leur convocation

Par avis rendu du 21 novembre 2019 puis du 23 janvier 2020 après des examens complémentaires, M.

Une facture a été établie le 23 octobre 2024 pour un montant de 4.450 € pour des travaux de remise à neuf de Closoir.

par ces derniers, - les prévenus avaient obtenu dès avant l'ouverture du concours remporté par Synergic-E... et à l'insu de ses auteurs, communication et remise de la duplication de la photocopie couleur

Z... a convoqué le salarié par lettre du 29 septembre 1999 à un entretien préalable au licenciement pour le 5 octobre suivant, avec mise à pied conservatoire ; que le salarié contestant ce vol, a pris

Par ailleurs, elle aurait pu se présenter à l'examen proposé dans la convocation du 1er avril envoyée par lettre recommandée, soit un mois après le début de son contrat, mais a choisi de ne pas s'y rendre

de la convocation.

Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 30 juin 2025, [Q] a fait délivrer à Madame [R] [K] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 069,14 € au titre des

VY..., née le [...] à Papeete, de nationalité française, demeurant à [...] ; Non comparante, convocation remise le 19.12.2019 ; Mme LS...

par Mademoiselle Marcelle, Jeannine X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambre civile réunies) statuant sur renvoi après

[B] [Y] [U] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

B soutient que : - Il existe une situation d'urgence, dès lors que l'absence de convocation et de remise d'un récépissé l'a fait basculer en situation irrégulière depuis le 10 juin 2025, avec pour conséquence

Monsieur [K] a été convoqué le 11 mars 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause réelle et sérieuse ; le 22 mars 2011, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, cette

Il sollicite en conséquence, l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté de Kacem X...

Le Syndicat national des transports urbains (ci-après SNTU) CFDT est intervenu volontairement à l'instance au soutien des demandes du salarié.

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA REMISE, représentée par son président