abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier" ; 6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : "par le privilège

Article ÉTAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 507 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux

Article Annexe 4

—

comptes 42 à 44) figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Montant des impayés par les copropriétaires (*) Montant, après répartition des charges, des créances

Article Annexe I

—

le capital social Valeur vénale IV - Les instruments financiers Sont notamment des instruments financiers : les participations dans le capital de sociétés par actions ; les titres de créance

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

de l'exercice 778 : Autres produits exceptionnels 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Article 150-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 57

Code général des impôts

Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport. 3.

Article Annexe

—

Les dispositifs sécurisés existants au sein des établissements de santé doivent être privilégiés (chambres sécurisées, unités hospitalières spécialisées interrégionales, unités hospitalières spécialement aménagées).

LEGIARTI000048725501

—

Ce GCS sera la porte d'entrée prioritaire et privilégiée de la stratégie universitaire en santé sur le territoire desservi.

Article Annexe I (suite)

—

De ce point de vue, l'analyse de documents à la source, publiés par des institutions telles que l'INSEE, la Banque de France, la BCE, la Banque mondiale ou encore l'OMC doit être privilégiée.

Article Annexe

—

C'est le moyen privilégié pour développer la notoriété ou véhiculer une image. - Communication de masse : publicité, parrainage, mécénat, événementiels.

Article Annexe 2

—

Le recours aux technologies de l'information et de la communication est privilégié et toutes les ressources de l'établissement doivent être disponibles, qu'il s'agisse des outils de communication (magnétoscopes, caméscopes, vidéoprojecteur, etc.), des

Article Annexe

—

L'établissement de crédit accepte que les conditions d'exécution de la présente convention, notamment pour ce qui concerne les procédures d'octroi des PJA, les calculs de la bonification d'intérêts et les procédures mises en oeuvre en vue du recouvrement des créances

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

Article 223 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le bénéfice ou la plus-value nette à long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances ou des subventions directes

LEGIARTI000030108109

—

Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance.

Article Annexe

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Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 360 353 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article Annexe I

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La formation pratique doit être le lieu privilégié de la réflexion pré-professionnelle et du lien entre la théorie et la clinique observée pendant les stages. 4.

Article Annexe V

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L'utilisation des outils de diagnostic, d'oscilloscopes, de chaînes et ou de banc de mesure sera privilégiée. - absence de dépôt du dossier réalisé par le candidat ; 3.

Article Annexe I

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fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié

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