Codes de loi français

Article 35

L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs

Article 12

Pour les services accomplis avant la date susvisée, les points resteront calculés selon les dispositions visées à l'alinéa précédent.

Article Annexe X

B) Enseignements spécifiques - Développement de l'embryon et du foetus ; prévalence de la prématurité et de l'hypotrophie à la naissance ; - Croissance et développement somatique, sensoriel et psychologique normal et pathologique du nourrisson et de l'enfant

LEGIARTI000023830950

Signature du demandeur PREMIÈRE PARTIE Nom de naissance : Situation professionnelle actuelle Employeur : DEUXIÈME PARTIE PÉRIODE ORGANISME DE FORMATION QUALIFICATION(S) OBTENUE

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance

Article 9

L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne pour une exploitation considérée à risque l'application des mesures suivantes : 1° a) Pour l'exploitation de naissance du bovin atteint : - recensement de tous les bovins et marquage par le

Article 34 bis

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article Annexe 1

COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE Date de l'entretien : AGENT ÉVALUÉ Nom/Prénom Date de naissance Domaine ou spécialité Grade/Echelon Position (préciser pour les situations de détachement sur contrat) Affectation : (administration

Article 2

d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ; b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ; c) Le sexe ; d) L'année de naissance

Article 12

-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 8

sérotypes enzootiques et les animaux se trouvent dans la période d'immunité garantie par les spécifications du vaccin ; b) Les animaux sont protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date

Article 72

Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1.

Article 6

commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ; Le nom, l'adresse ; Le numéro de la licence de location dont est muni le véhicule ; Le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ; Le lieu

Article 55 SEPTIES

. - L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le

Article Annexe

En exécution de la convention d'affrètement en date du .... Intervenue entre : Expéditeur : M. .... - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : ....

Article 63

A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme des valeurs absolues des volumes des rééquilibrages effectués ainsi que de la date à laquelle ces rééquilibrages

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie.

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

l'expiration du délai défini au dernier alinéa du présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : 1° S'il y a lieu

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit