que la société Eveillard a établi sa facture définitive le 16 janvier 2018, pour l'ensemble des postes de travaux contenus dans le devis accepté du 7 juin 2017, hormis un complément de robinetterie douche

Pour l'installation des équipements de douche, la prestation a été effectuée, le maître de l'ouvrage devant fournir les équipements, ce qu'il a fait.

, le visage et le corps à usage cosmétique; laits de toilette; produits de démaquillage; déodorants (désodorisants à usage personnel); baumes autres qu'à usage médical; gels et préparations pour la douche

après réception de la totalité des travaux par l'AEIM ; que dans l'hypothèse où à cette date les travaux ne seraient pas achevés, les loyers ne seraient pas dus et le bailleur supporterait en sus une indemnité

imputable à la maladie (sclérose en plaques), Madame [J] se prévalait, devis à l'appui, de ce qu'elle serait exposée à bref délai à la nécessité de faire face à des charges importantes (tels qu'ascenseur, douche

M. et Mme [X] réitèrent leur demande devant la cour et sollicitent l'octroi d'une indemnité totale de la somme de 18 312 TTC.

de préavis, le rejet des demandes de complément d'indemnité de licenciement, et la limitation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 851,18 euros correspondant

la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce

Elles critiquent le jugement déféré qui les a déboutées d'une telle demande, au motif que les pénalités de retard visaient notamment à indemniser la perte d'exploitation jusqu'à la réception des travaux

Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 11.

Il peut, s'il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 4.

Réponse de la cour En l'espèce, aucun élément du dossier n'est de nature à établir la réalité et l'existence d'un préjudice moral distinct du trouble de jouissance déjà indemnisé.

rénovation de sa propriété doivent être indemnisés à hauteur de 12 647 euros ; - elle a dû changer de véhicule, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 15 590 euros ; - elle doit être indemnisée

Il réclame une indemnité de 300 000 euros en réparation du préjudice ainsi subi.

[Z] au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 17 mars 2021 et la date de restitution des clés entre les mains du notaire liquidateur ou d'un huissier de justice

Adresse 2] ; Ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [B] ainsi que de tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] ; Condamné Mme [B] à payer à M. et Mme [W] une indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

et la rémunération à demi-traitement qu'elle a effectivement perçue ; - un autre préjudice, né de l'impossibilité d'obtenir une autorisation de sortie, l'a empêchée de pratiquer l'activité physique douce

maire de la commune de Feneu de refuser d'exécuter les travaux en bordure de sa propriété ; 2°) d'enjoindre à la commune de Feneu de réaliser des travaux consistant en la réalisation d'une pente douce

difficile à comprendre et présente un ralentissement cérébral patent, qu'il ne semble pas possible qu'il assume seul et convenablement la gestion de son patrimoine, qu'il présente une personnalité douce