substantielles de son contrat initial visant notamment à réduire son secteur géographique, à augmenter ses objectifs, sous peine de résiliation du contrat, et à modifier le taux de ses commissions, a

adoptée est substantiellement différente du projet présenté lors de l'enquête publique ; - la modification adoptée remet en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

La modification décidée par l'employeur portant sur un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

unanimité) dans lesquelles la suppression d'un ou deux postes de "gardienne" pourrait être décidée, les instructions à donner au syndic quant au remplacement des gardiennes et retenu qu'après des débats "non

d'un élément substantiel de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Thiolat, dont le siège est ...

Elle déposa à l’appui de sa demande copie de cette décision, ses titres de propriété et six esquisses de propositions de la modification du plan d’alignement. 10.

de travail alors, selon le moyen, que la modification se traduisait par un changement d'affectation et par une réduction non négligeable de la rémunération mensuelle de M.

- Madame Z... a repris en son nom l'exploitation de l'hôtel du Commerce, de sorte que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 122-12 du Code du Travail.

le projet initial de manière substantielle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que les changements apportés par le permis de construire modificatif n'étaient pas substantiels par rapport au permis

Sur son préjudice, la Ste PIECES SERVICES GRUES relève qu'elle était en situation de dépendance économique obligée et non choisie, eu égard au caractère non substituable des pièces des grues POTAIN, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Novy Panification Différée, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R.C.A.N., dont le siège social est sis Zone Industrielle de Sandouville

En second lieu, ainsi qu'il sera dit aux points 10 à 15 ci-après, les modifications envisagées ne sont pas substantielles. 8.

substantielle de son contrat de travail, et, comme telle, non subordonnée à l'accord de l'intéressé ; Que les deux premiers moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les