, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif

A titre subsidiaire, elle demande que la mesure d’instruction se limite à une consultation car il n’est pas démontré que celle-ci serait insuffisante.

"en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté présentée par François Y..., mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs

cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

R... à la CPAM en leur nom, la cour d'appel a statué par des motifs particulièrement insuffisants, et privé sa décision de toute base légale ; "5°) alors que qu'il appartient aux juges d'ordonner les

Z... se soit trompé de pièce, de par sa parfaite connaissance des lieux, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

ET DE X..., TOUS DEUX PREPOSES D'UN MEME EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'EMPLOYEUR ETRANGER DE LA VICTIME ETRANGERE HANS C...

procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par une décision du 3 septembre 2024, le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au motif d'un montant insuffisant de crédit du système européen d'enseignement

mémoire en défense présenté en première instance par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B..., le ministre s’est fondé sur le motif

écrit que verbalement, exposé sa version des faits, toutes possibilités dont les prévenus ont été privés ; "alors que, d'autre part, les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls si leurs motifs

Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement retient que rien n'établit que le prévenu, qui ignorait l'état de gestation de la jument, ait agi volontairement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs

C'est par un motif exempt d'insuffisance comme d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M.

décembre 2019, la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du 8 octobre 2019, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 12 avril 2019, au motif

En se déterminant ainsi, par des motifs généraux insuffisants à caractériser la maladie litigieuse au regard des conditions fixées par le tableau susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'éléments en sens contraire, en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la facturation de GHS n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

La société requérante soutient que l'administration ne pouvait légalement lui opposer ces motifs sans ajouter des critères supplémentaires à la loi.

Pour ajourner la demande de naturalisation de la requérante, le ministre, qui s'est approprié les motifs retenus initialement par le préfet de la Haute-Garonne, s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisance

de La SAS BONIFAY, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que La SAS AZUR RENOV'BAT ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs