troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que les textes appliqués étant visés à la citation

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit qu'en cause d'appel François X..., qui a eu connaissance de la citation

septembre 2013, a déclaré, en conséquence, nuls la visite et le contrôle opérés en l'espèce à cette date par les agents des douanes et a dit nulle toute la procédure subséquente, y compris les citations

n'est nullement établi par la procédure que Z... ait commis une quelconque faute de conduite en apercevant trop tard l'obstacle imprévisible que constituait le véhicule non éclairé de X... abandonné de nuit

. - concernant la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance, que le premier juge n'a pas retiré les conséquences de ses observations, en indiquant que cette signification est régulière,

à comparaître sur procès-verbal du 18 décembre 2013 ; que la cour fera donc droit à l'exception de nullité soulevée par la défense mais sans toutefois annuler l'intégralité de la procédure,

pas qu'il soit opposable au contrevenant " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en matière de contributions indirectes la citation

précise aussi les éléments de faits reprochés au prévenu ; que le mandement de citation vise entant que prévenu M.

480-4 et R. 443-7 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

justiciable, non seulement sur la qualification des faits reprochés mais aussi sur la peine applicable à ces faits, le procès-verbal de contravention, servant de fondement aux poursuites, encourait la nullité

H... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 1987) d'avoir déclaré recevable l'action exercée, en leur qualité de contribuables, par les consorts B... et autres, pour obtenir la nullité de la

A l'issue de l'enquête, il a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal de police du chef de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

E, OFFICIER DE POLICE ADJOINT, L'APOSTROPHE SUIVANTE "QUELLE RACE, CE SALE BICOT"; QU'UNE PREMIERE CITATION, N'AYANT PAS ARTICULE LES PROPOS REPROCHES, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1965,

publique éteinte par prescription ; " aux motifs qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation

l'adjoint au maire a cru bon d'ajouter "je constate que ceci fait suite à deux interventions téléphoniques de X...", menaçant de nous faire un scandale si nous ne lui trouvions pas un garage fermé pour la nuit

Par acte d'huissier de justice en date du 6 mai 1999, cette citation a été délivrée à Monsieur X..., accompagnée d'une copie de la requête de Maître SABOURIN et de l'ordonnance du 27 avril 1999.

(ROGER), TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE PAR LA

VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE ET, PAR SUITE, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, LA CITATION

au cours de laquelle a été traitée la question de "la représentativité du secrétaire du comité d'entreprise au regard des instances", il convient de relever que cette réunion est postérieure à la citation

par le demandeur dans ses mémoires personnels et pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Ces moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité