[...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise de la Grande Ronce, exploitation

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1988 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le changement de destination agricole d'une parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 2019), les consorts X... et Mme T..., épouse A..., ont signé un protocole transactionnel mettant fin à un litige entre coïndivisaires concernant des parcelles

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que M.

et non agriculteurs et que la décision de préemption comportait des éléments précis faisant référence à une exploitation identifiable et tenant compte des caractéristiques de la parcelle préemptée et

Il y est également précisé que « la coupe de bois est située sur les parcelles suivantes (commune et n° des parcelles) : [Localité 1] parcelle numéro (MENTION MANUSCRITE CONTESTEE) ».

Par acte authentique du 25 juin 2014, l'Epamarne a vendu à M. et Mme [T] un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation

Suivant acte de scission de l'état descriptif dressé le 25 juillet 2016, la parcelle AX [Cadastre 2] a été divisée en deux parcelles, section AX n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], la parcelle AX [Cadastre

225 ; Qu'en statuant ainsi alors, que les plans cadastraux annexés au rapport Z... ne mentionnaient aucun rattachement du bâtiment construit sur la parcelle 224 à la parcelle 225 et que sur l'extrait

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° R

des parcelles boisées sans autorisation84.000€ en indemnisation du préjudice de jouissance, à parfaire à la date de la décision à intervenir20.000€ chacun en indemnisatiuon du préjudice moral,autoriser

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité

propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) que Mme Ginette X... a donné à bail à son frère Guy une parcelle

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002), que la société Pim a acquis, en mai 1996, avec le droit au bail, le fonds de commerce de camping exploité

la zone AU où sont situées ces parcelles.

rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT