Le 3 février 1989, le ministère de l'intérieur a chargé deux inspecteurs généraux de procéder à l'instruction des plaintes.   11.

de l'article L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que dès lors, en autorisant la victime à formuler directement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 11 juillet 2022 et 29 mai 2024, l'établissement Opéra national de Paris, représenté par Me Charbonneau, demande

du tribunal judiciaire d'Arras pour la poursuite de la procédure de vente amiable.

La question se pose de savoir si l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend est applicable tant dans la phase initiale de la procédure d'injonction de payer que dans celle engagée

primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, ce dont elle a avisé l'employeur le 19 juillet 1999 ; que le 5 avril 2000, la commission de recours amiable

X..., exploitant agricole, a contesté la décision de la commission de recours amiable limitant à 40 % la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes aux années

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars, 5 mai et 10 juin 2025, la commune de Hésingue (Haut-Rhin), représentée par Me Amiet, avocat, demande au juge des référés

civile ; alors que, d'autre part, saisie de conclusions soutenant que le dernier rapport de l'expert amiable avait été établi au vu de l'original de l'acte litigieux, ce qui n'avait pas été le cas de

L'intimée, appelante à titre incident de ce chef, soutient que les dispositions susvisées ne s'appliquent pas à la procédure de liquidation amiable dont fait l'objet la société Energy Green.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les deux affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les dro

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

[V], dans la mesure où il est resté silencieux sur la procédure de liquidation amiable de sa société, pour clôturer cette liquidation le 28 février 2019, puis à sa radiation le 16 mars 2021, alors qu'il

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

de sa demande ; Attendu que la clinique Saint-Germain fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que la saisine préalable de la commission de recours amiable

sa demande ; Attendu que le Centre Médico-chirurgical fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que la saisine préalable de la commission de recours amiable

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1.

dans ce dernier cas le liquidateur judiciaire agit à la place du débiteur privé d'une partie de ses droits, notamment procéduraux, ce pourquoi il doit être à la procédure et les demandes sont formulées