LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 2013), que le 27 août 1999, la société Alep (la société

8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 322-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A DISPENSE DE PEINE ET CONDAMNE AUX FRAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 1996), que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation

condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à une amende fiscale, à une pénalité proportionnelle

M.N... soutient que les jours de 'RTT' ne sont pas attribués uniquement en cas de dépassement de la durée légale du travail et une entreprise peut avoir une durée collective du travail équivalente à la

X... et la SCI du 188 avenue Victor Hugo ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse de crédit agricole des Savoie (la banque) a accordé à la SARL JPP promotion (la SARL), en vue de financer une opération

des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'imposer les dividendes versés par cette société en tant que salaires dès lors qu'il n'est pas établi que les actions de promotion

qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et Gérard Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils et dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique

X..., de la SCP Monod, avocat de la banque Paribas Pacifique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1995), que M.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société SFENA, devenue depuis Sextant avionique, le 9 mars

moyen tiré de la mauvaise foi des bailleurs qui avaient invoqué la clause résolutoire en raison de l'inexécution de frais dérisoires, intégralement payés au jour où le juge des référés statuait, dans l'unique

B soutient, en outre, que son absence de promotion au grade de brigadier de police au titre de l'année 2017 repose sur le fondement d'une évaluation réalisée dans des conditions irrégulières, sa notation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ELPE PROMOTION, dont le siège social était à Pontoise (Val-d'Oise), immeuble Somag, rue Ampère

ès qualités de liquidateur du Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice, domicilié, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 OCTOBRE 1967) QU'ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE