Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de titre de séjour portant la mention « visiteur » ou une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande.

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

A... informe le tribunal de ce qu’il s’est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction mais entend maintenir les conclusions de sa requête, la préfecture ne s’étant pas prononcée sur sa demande

Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée valable du 26 juin au 25 septembre 2025, renouvelée du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026. M.

d’instruction ou de la convoquer pour lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour. 2.

Toutefois, Mme A B n'établit pas avoir sollicité la prolongation ou le renouvellement de ses droits au séjour pour la période considérée, conformément à la procédure fixée par la préfecture, comme elle

une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement

délivrer une attestation de prolongation d'instruction, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence, qui s’est aggravée depuis sa première requête en référé - le silence prolongé de la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre

Aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée à l'échéance de sa carte de séjour.

Elle a présenté le 7 octobre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne l'injonction au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour : 3.

Une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 16 octobre 2025 lui a été délivrée, renouvelée jusqu’au 19 février 2026.

de ce titre le 23 avril 2026, elle ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande, de sorte

en cours d'instruction, sa dernière attestation de prolongation d'instruction expire le 2 septembre 2025 et elle ne parvient pas à la renouveler ; - cette situation fait obstacle à la poursuite de

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A C a adressé à l'administration plusieurs courriels pour obtenir la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Par la présente requête, M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la