BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 amende de 5 000 francs et 2

C... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [I] [K], la SCP [Q] [C] - [P] [Z] - [T] [R] mission conduite par Maître [Z] a été désignée en qualité d'expert.

troisième, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° SOUS LE N° 47.168 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE WASH-PERLE INTERNATIONAL ET TENDANT A

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation illicite de motos-neige, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, dont 2

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2023), M.

pour homicide involontaire, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages -intérêts et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-16.795 et Y 23-15.983 sont joints. Faits et procédure 2.

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2]

l'état pathologique qui serait résulté pour la victime de l'accident, ni sur l'évolution de cet état et son lien avec le décès, la cour d'appel n'a pas donné de motivation suffisante à sa décision ; " 2)

Si la Cour n’a pas jugé convaincantes les explications de l’intéressé quant aux menaces qu’il aurait reçu de la part du mouvement Taliban et qui l’auraient conduit à quitter son pays, elle a été en mesure

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté IDE RENOVATION [Adresse 2]

près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET: PARTIE DEFENDERESSE: Sté MSH AUTOMOBILE [Adresse 2]

sociale" et d'avoir dit qu'il pouvait présenter, dans ces établissements, des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, qu'en cas de conflit

d'un an après l'instruction de cette mesure, alors que, d'une part, l'information a révélé des faits nouveaux à l'encontre de Didier X..., lesquels ont donné lieu à un réquisitoire supplétif en date du 2

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2