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Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE Les SAS Plateau Technique [Localité 56] 9, SAS Plateau Technique [Localité

Il résulte du point 1.3 de cette circulaire que le repos hebdomadaire est octroyé au cours de la semaine qui y ouvre droit, sauf nécessité absolue de service. 36.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 10.

Il ressort en outre du courrier qui lui a été adressé par son employeur en réponse à sa lettre du 29 août 2022 que « trois points d'échange » sont intervenus entre les parties depuis septembre 2021, un

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Vos emails des 28 octobre et 4 novembre dernier n'apportent aucun élément de réponse circonstancié.

Réponse de la cour Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, il résulte de l'article 1195 alinéa 2 du code civil que l'action tendant à voir réviser le contrat ou y mettre fin ne peut être exercée

Il résulte de ce texte que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

[M] ne répond pas à cette demande de l'appelante.

Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

Néanmoins, il ressort des pièces versées aux débats que M.

Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.

En l'absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus.

Il résulte de ces éléments que l'accident dont M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Bertrand X... XX... W...-V... Y...