Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

l'incarcération est justifiée dans les conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale, que la Cour ne constate pas qu'une de ces conditions soient remplies, qu'elle considère même que le demandeur

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001415 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [F] [O], [U], [X], [Adresse 1] Numéro siren 798 818

Il est renvoyé à l’assignation et aux dernières conclusions des défendeurs pour l’exposé des demandes et des moyens des parties.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00459 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTM7 Minute n° 26/00282 DEMANDEUR

Prétentions Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, le conseil des défendeurs sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et la révouverture des débats.

.) ; qu'il apparaît ainsi, outre le fait qu'il est totalement invraisemblable-à s'en tenir à la version défendue par Yves Y...

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jim X..., prévenu d'atteinte sexuelle, a été cité à comparaître devant la cour d'appel ; que l'acte a été délivré en mairie et que le demandeur

[N] [Q], domicilié [Adresse 97], 97°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 98], défendeurs à la cassation.

[K] [M], domicilié [Adresse 37], 37°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 38], défendeurs à la cassation.

[C] [V], domicilié [Adresse 19], 19°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 20], défendeurs à la cassation. MM. [V], [P], Mme [B], MM.

[N] [V], domicilié [Adresse 8], 8°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation. MM.

[M] [P], domicilié [Adresse 8], 8°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

[P] [A] [A], domicilié [Adresse 7], 7°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

[J] [I], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [C] [L], domiciliée [Adresse 4], 4°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. MM.

Le défendeur dépose des conclusions aux audiences du 12 décembre 2024, 5 juin 2 octobre 2025. Le demandeur dépose des conclusions aux audiences du 3 avril, 4 septembre et 11 décembre 2025.

de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 223 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur