PAIEMENTS N° PCL : 2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la date du 5 mai 2026, la SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] représentée par Mme [D] [J] [Q] [Adresse 3],Gérant, ci-après dénommée

[O] [V] ont déposé plainte contre personne non-dénommée, mais visant en fait leur frère pris en sa qualité de gérant des sociétés [1] et [5] dont ils sont associés. 3. M.

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure d'attribution des lots 4 et 5 du marché de fourniture et de livraison de denrées

Produisant depuis 1979 un fromage sous le nom « Morbier », elle a été autorisée, dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret du 22 décembre 2000 pour les entreprises situées en dehors

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 5. februar 1987. # Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons mod distriktstoldchefen i Saint-Denis og regionaldirektøren for Réunion's

. ; qu'il en résulte, en effet, que celui-ci a cessé ses fonctions à l'Unesco le 30 novembre 2001 ; que, s'agissant d'actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de l'immunité

Z... ont mis au point la mission qu'aurait à accomplir ce dernier, l'attitude ambiguë de Gilles X... face aux questions angoissées de la mère de Denis Z... le 13 avril 1994, le message laissé par Denis

OUTILLAGE LYONNAIS DE PRESSES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Denys

[D] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

3°/ enfin, que le principe de souveraineté des Etats interdit aux officiers de police judiciaire de réaliser, fût-ce sur autorisation d'un juge d'instruction français, des actes d'investigations en dehors

invoquer la prescription biennale éventuellement encourue à la date d'expiration de ce délai ; que la cour d'appel a constaté que la société Axa, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas dénié

adversaire et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que la fixité et la régularité de sa rémunération étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de dépendance que la cour d'appel a denié

en résultant serait repris par le fait de l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait valablement écarter le mandat statutaire mais néanmoins dénie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 1er avril 1993) d'avoir dénié

commerce a dénaturé ceux-ci, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que de nombreux transports avaient été effectués en 1988 et 1989, le tribunal, qui a dénié

d'interprétation stricte, ne fait obligation au propriétaire qui entend contester le droit au maintien dans les lieux de l'occupant de mentionner dans le congé les motifs pour lesquels ce droit est dénié

Denis X..., demeurant à La Grande Synthe (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

La société SNF et la société SPCM, dénommée désormais SNF Group, ont assigné, notamment, l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie.