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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372385cd5801467740ae61

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de rupture adressée au salarié ; qu'en faisant état "d'un certain nombre de problèmes relevés par divers clients" que "la situation n'évoluant pas de façon

Source officielle

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CC

comm

61372386cd5801467740aee8

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon

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soc

61372387cd5801467740af6c

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

ce dernier avait la nationalité algérienne lors de la demande de la pension d'invalidité et que celle-ci lui a été accordée au titre de la convention franco-algérienne, la cour d'appel a méconnu de façon

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comm

6137238ccd5801467740b3a3

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

1998 avait seulement retenu que l'acte du 26 octobre 1994 ne pouvait valablement engager les appelantes à fournir "le soutien financier" qui leur était réclamé à tort ; que, dès lors, en déclarant de façon

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soc

61372375cd5801467740a107

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

que le forfait d'anesthésie" ; qu'en affirmant cependant que "cette visite préopératoire est incluse dans les soins préopératoires ", c'est-à-dire dans le forfait d'anesthésie, le Tribunal a violé de façon

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civ2

61372376cd5801467740a15e

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, 1 ) les motifs répondant à un chef de demande, mais dont la réponse n'a pas, par simple erreur rédactionnelle, été reprise dans le dispositif de façon

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comm

613723a6cd5801467740c7fd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

contestable, à raison de ses signatures sur les billets à ordre, l'arrêt attaqué a, en présence desdits billets tombant ostensiblement sous le coup de l'interdiction de l'article 189 bis A, reconstitué de façon

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comm

613723abcd5801467740cbf6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

peut se borner dans le dispositif de sa décision à infirmer le jugement entrepris, mais, celle-ci devant se suffire à elle-même, elle doit statuer à nouveau complétement en précisant exactement, et de façon

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cr

61372646cd580146774244b6

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

suite d'une disparition d'une grande quantité de drogue, démontrent que l'intéressé est déjà impliqué pour des faits touchant au grand banditisme, et étant ainsi de nature à troubler l'ordre public de façon

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cr

6137264ccd580146774247c1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

l'instruction ne pouvait se prononcer valablement sur le bien fondé de l'appel qu'après s'être assurée que la partie civile et son conseil aient pu faire valoir les observations eu égard en ayant été informé de façon

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comm

6137265ccd58014677424f3d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente et d'avoir en conséquence mis hors de cause la société Sodimag, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur faisait valoir de la façon

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soc

61372242cd580146773fb84a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

sauf à permettre à un employeur de rompre, par une voie détournée et sans respecter les règles légales, le contrat de travail ; qu'en affirmant que la société n'avait pas l'obligation de maintenir de façon

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soc

61372177cd580146773f3ff6

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

être les mêmes ; et alors que la cour d'appel a fondé sa conviction sur le premier des deux rapports déposés par les conseillers rapporteurs du conseil de prud'hommes sans se référer et sans écarter de façon

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cr

613725ffcd5801467742229e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

jours de travail consécutifs suivis d'un jour de repos ; que les attestations n'ont fait que rappeler le fonctionnement normal des services du personnel des jeux et le fait de ne pas avoir mentionné de façon

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soc

6137268dcd58014677426782

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... avait été licencié pour avoir de façon réitérée refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient imparties et que ces faits avaient fait l'objet de la mise à pied disciplinaire du 10 décembre 1992, n'a

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6137269acd58014677426efa

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

indiquait que l'audience aurait lieu le même jour à 15 heures, la même juridiction avait déjà condamné le prévenu à la même peine à raison de la même infraction, que le ministère public n'avait en aucune façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01557

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

d'arrêt européen, alors : « 1°/ que, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine privative de liberté réside régulièrement de façon

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cr

61372671cd580146774259b3

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

effectué sur la plaignante, et que, d'autre part, le seul matériel pouvant être proposé pour cette analyse délicate consiste dans les lamelles, supports du prélèvement ; or, les tissus traités de cette façon

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cr

6137267dcd58014677425fab

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

partir des renseignements qui lui avaient été régulièrement communiqués par le juge d'instruction le procureur de la République aurait pu ouvrir une information contre le demandeur dès lors que cette façon

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cr

61372681cd58014677426151

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

. : "aux motifs que les faits s'agissant de la mort d'un homme par arme à feu dans un bar troublent de façon exceptionnelle et persistant l'ordre public, qu'il convient de faire cesser ce trouble ;

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